Pointalys Code du travail et RGPD : ce que fait Pointalys
Pointalys est conçu pour répondre aux obligations du Code du travail en matière de décompte du temps de travail : pointages horodatés, historique des corrections conservé, conservation 5 ans, exports pour les contrôles et alertes sur les durées légales. Et pensé pour le RGPD : données hébergées en France, minimisation, droits des salariés.
Nos engagements, point par point
Conservation des données : 5 ans
Les pointages ne sont pas modifiables depuis l'application : les corrections passent par des annotations horodatées qui n'altèrent pas l'original. Ils sont conservés cinq ans, au-delà de l'obligation légale d'un an, puis purgés automatiquement.
Code du travail, art. D. 3171-16 (un an) et L. 3243-4 (cinq ans) (texte officiel, nouvel onglet)Pointages horodatés et traçables
Horodatage serveur, vérification de la position côté serveur en mode QR et GPS, jeton cryptographique, codes PIN du kiosque et secrets de double authentification chiffrés. Les pointages ne sont pas modifiables depuis l'application : l'historique des corrections est conservé et horodaté, à côté de l'enregistrement d'origine.
Code du travail, art. L. 3171-4 (texte officiel, nouvel onglet)Décompte individuel et exports
Décompte quotidien par enregistrement automatique pour chaque salarié. Export CSV sur tous les plans ; formats paie (URSSAF, Cegid, Silae, ADP) avec l'offre Business.
Code du travail, art. L. 3171-2, D. 3171-8 (texte officiel, nouvel onglet)Alertes durées légales
Alertes automatiques en cas de dépassement de 10h par jour (L. 3121-18), suivi des heures au-delà de 35h par semaine (L. 3121-27), plafond de 48h hebdomadaires (L. 3121-20), et détection du non-respect du repos quotidien de 11h (L. 3131-1). Affichées dans le tableau de bord sur tous les plans ; envoyées par email et sur le téléphone avec l'offre Pro.
Code du travail, art. L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-27, L. 3131-1 (texte officiel, nouvel onglet)Pensé pour le RGPD
Minimisation des données collectées (art. 5). Base légale documentée : exécution du contrat et obligation légale (art. 6). Notice d'information à l'inscription (art. 13). Export des données personnelles par l'employé (art. 20, portabilité). Suppression d'un employé = anonymisation des données personnelles, conservation des pointages (art. 17).
RGPD, art. 5, 6, 13, 17 et 20 (texte officiel, nouvel onglet)Hébergement en France
Infrastructure hébergée en France (Scaleway, Paris), sauvegardes chiffrées répliquées à Amsterdam : les pointages, les fiches salariés et les données de paie sont stockés dans l'Union européenne. Données chiffrées en transit (TLS). Les emails du Service partent eux aussi de France (Scaleway). Hors UE, seules les traces d'erreurs techniques (Sentry, sous Clauses Contractuelles Types) et les messages adressés à contact@ transitent par des prestataires américains. Liste complète dans la politique de confidentialité.
RGPD, art. 44-49 (transferts internationaux) (texte officiel, nouvel onglet)Références légales
Pour chaque texte, ce que Pointalys met en place pour vous aider à le respecter. L'employeur reste responsable de son application. Cliquez sur un article pour consulter le texte officiel sur Légifrance ou le site de la CNIL.
Lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail de chacun.
Comment Pointalys l'applique : Pointalys enregistre automatiquement chaque pointage individuel avec horodatage, méthode et localisation.
Si le décompte des heures est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être « fiable et infalsifiable » (termes de l'article).
Comment Pointalys l'applique : Les pointages ne sont pas modifiables par l'application (blocage dans sa couche d'accès aux données). Les corrections passent par des annotations tracées, sans modifier l'original.
Le décompte quotidien des heures est réalisé par enregistrement automatique, relevé d'heures ou tout document équivalent.
Comment Pointalys l'applique : Pointalys propose 6 méthodes de pointage : GPS, QR code, kiosque, web (itinérant), télétravail déclaré et saisie administrateur.
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail les documents de comptabilisation des heures pendant un an, et trois ans pour les conventions de forfait.
Comment Pointalys l'applique : Pointages non modifiables depuis l'application, conservés cinq ans puis purgés automatiquement. L'obligation légale est d'un an : nous allons au-delà pour couvrir toute la fenêtre d'export paie. Exports disponibles sur toute la période.
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations.
Comment Pointalys l'applique : Alerte automatique déclenchée dès qu'un employé dépasse 10h de travail effectif sur une journée (envoi par email : offre Pro).
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Comment Pointalys l'applique : Suivi hebdomadaire avec alerte lorsque le cumul dépasse 35h, permettant d'identifier les heures supplémentaires.
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Comment Pointalys l'applique : Alerte automatique déclenchée lorsqu'un employé dépasse 48h de travail cumulé sur une semaine civile (envoi par email : offre Pro).
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Comment Pointalys l'applique : Détection automatique lorsque le temps de repos entre deux prises de poste est inférieur à 11 heures.
Le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données sont collectées, une information claire sur l'identité du responsable, les finalités du traitement, les droits de la personne, etc.
Comment Pointalys l'applique : Une notice d'information et une case à cocher de consentement sont affichées lors de l'inscription et de l'acceptation d'une invitation employé. Avant son premier pointage géolocalisé, chaque employé se voit également présenter une notice d'information dédiée à la géolocalisation, avec accusé de réception horodaté.
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (portabilité).
Comment Pointalys l'applique : Chaque employé peut exporter l'ensemble de ses données personnelles au format JSON structuré depuis son espace compte.
Les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente, et limitées à ce qui est nécessaire (minimisation).
Comment Pointalys l'applique : Seules les données strictement nécessaires au pointage sont collectées : identité, horodatage, méthode et position GPS (si active).
Le traitement doit reposer sur une base légale : exécution d'un contrat, obligation légale, consentement ou intérêt légitime.
Comment Pointalys l'applique : Bases légales documentées dans la politique de confidentialité : exécution du contrat de service (6.1.b, dont la conservation des pointages 5 ans), obligation légale de tenue des relevés pendant un an (6.1.c), intérêt légitime pour la sécurité et la justification des horaires (6.1.f).
La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles (droit à l'oubli).
Comment Pointalys l'applique : Suppression d'un employé = anonymisation complète (email, nom, prénom). Les enregistrements de pointage sont conservés pour la durée prévue (un an d'obligation légale, cinq ans au total), au titre des exceptions de l'art. 17.3.
Délégué à la protection des données
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement) ou pour toute question relative à la protection de vos données :
dpo@pointalys.frVous êtes employeur ? L'accord de sous-traitance (DPA) est fourni sur demande à la même adresse.