Conditions generales de vente

1. Objet et editeur

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) definissent les modalites de souscription et de paiement des offres payantes de la plateforme Pointeo, editee par :

MRH SAS, societe par actions simplifiee au capital de 1 500 €, dont le siege est situe au 5 rue Carnot, 54300 Luneville, immatriculee au RCS de Nancy sous le numero 105 321 806 (ci-apres « l'Editeur » ou « MRH »).

Les CGV completent les Conditions Generales d'Utilisation et s'appliquent a toute souscription a un plan payant. La souscription a un plan payant emporte acceptation expresse et sans reserve des presentes CGV par le Client.

2. Definitions

• Service : la plateforme SaaS Pointeo accessible sur app.easypointage.fr
• Client : la personne morale (ou personne physique agissant a des fins professionnelles) qui souscrit a un plan payant
• Plan : l'une des offres tarifaires disponibles (Gratuit, Pro, Business)
• Periode : la duree de l'abonnement choisie (mensuelle ou annuelle)

3. Offres et tarifs

3.1 Plans disponibles

Pointeo propose trois plans :

• Plan Gratuit : acces limite (jusqu'a 3 employes, 1 site, 1 administrateur, alertes retard, exports CSV 2 mois). Aucun paiement requis.
• Plan Pro : employes et sites illimites, 3 administrateurs, kiosque, recurrence, annotations, alertes illimitees, exports CSV 12 mois, rapports 90 jours, support email.
• Plan Business : tout le plan Pro plus gestion des conges, exports CSV pre-formates pour Sage, Silae, ADP, Cegid ainsi qu'un registre URSSAF conserves 5 ans, marque blanche, rapports complets, historique des annotations et corrections, support prioritaire.

3.2 Tarifs des Plans Pro et Business

Les tarifs en vigueur sont affiches sur la page Tarifs. A titre indicatif :

• Pro Mensuel : 23 € HT/mois + 2,90 € HT/employe
• Pro Annuel : 19 € HT/mois + 2,90 € HT/employe (facturation annuelle, soit 2 mois offerts)
• Business Mensuel : 59 € HT/mois + 2,90 € HT/employe
• Business Annuel : 49 € HT/mois + 2,90 € HT/employe (facturation annuelle, soit 2 mois offerts)

Tous les tarifs sont exprimes hors taxes. La TVA en vigueur (20 % a la date de mise a jour des presentes) s'ajoute au moment de la facturation.

L'Editeur peut modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification s'applique au prochain renouvellement de l'abonnement. Le Client est informe par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouveaux tarifs et peut, durant ce delai, resilier sans frais ni penalite.

4. Essai gratuit

Toute premiere souscription au Plan Pro beneficie d'un essai gratuit de 14 jours. Pendant cette periode, le Client a acces a l'ensemble des fonctionnalites Pro sans aucun prelevement.

A l'issue de la periode d'essai, le Client est automatiquement facture selon le plan choisi (mensuel ou annuel), sauf annulation avant la fin de l'essai. En cas d'annulation pendant l'essai, le compte est automatiquement repasse sur le Plan Gratuit sans aucun frais.

5. Souscription et paiement

5.1 Processus de souscription

La souscription a un plan payant s'effectue depuis l'espace facturation de l'application. Le Client est redirige vers la plateforme de paiement securisee Stripe pour saisir ses informations bancaires et confirmer son abonnement.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traites par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Les moyens de paiement acceptes sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et le prelevement SEPA. MRH n'a jamais acces aux informations bancaires du Client, lesquelles sont stockees et traitees exclusivement par Stripe (certification PCI DSS niveau 1).

5.3 Facturation

• Abonnement mensuel : facturation mensuelle automatique a la date anniversaire de la souscription.
• Abonnement annuel : facturation en une seule fois couvrant 12 mois a la date de souscription, puis a chaque date anniversaire.

Les factures sont mises a disposition dans l'espace facturation de l'application et transmises par email.

6. Echec de paiement

En cas d'echec de paiement (carte expiree, fonds insuffisants, opposition, etc.), le Client est notifie par email. Un delai de grace de 7 jours lui est accorde pour mettre a jour ses informations de paiement depuis le portail Stripe.

A l'expiration de ce delai, si le paiement n'a pas ete regularise, le compte est automatiquement repasse sur le Plan Gratuit. Les donnees du Client ne sont pas supprimees, mais les fonctionnalites Pro/Business deviennent inaccessibles et les limitations du Plan Gratuit s'appliquent.

7. Duree, renouvellement et engagement

L'abonnement est conclu pour la Periode choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une Periode identique, sauf resiliation par le Client dans les conditions prevues a l'article 8.

L'abonnement annuel constitue un engagement ferme du Client pour la duree de 12 mois. En cas de resiliation en cours de Periode annuelle, le service reste accessible jusqu'a la fin de la Periode payee, sans remboursement au prorata, conformement a l'article 9.

8. Resiliation

8.1 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis l'espace facturation de l'application (rubrique « Gerer l'abonnement »), accessible via le portail Stripe. La resiliation prend effet a la fin de la Periode en cours : le Client conserve l'acces aux fonctionnalites souscrites jusqu'a la fin de la Periode deja payee.

A l'issue de cette Periode, le compte est automatiquement repasse sur le Plan Gratuit. Aucune procedure papier n'est exigee : la resiliation depuis l'application est suffisante et opposable.

8.2 Changement de plan

Le Client peut changer de plan (par exemple de Pro vers Business) a tout moment depuis l'espace facturation. La difference de prix est calculee au prorata par Stripe. Le passage d'un plan superieur a un plan inferieur (downgrade) n'est pas possible en cours de Periode : la modification prend effet a la fin de la Periode en cours.

8.3 Resiliation par l'Editeur

MRH se reserve le droit de suspendre ou resilier un abonnement en cas de violation des CGU ou des presentes CGV, apres notification au Client par email et un delai de 15 jours pour remedier a la situation, sauf manquement grave (utilisation frauduleuse, atteinte a la securite du Service, defaut de paiement persistant) justifiant une suspension immediate.

9. Droit de retractation

9.1 Clients professionnels (B2B)

Conformement a l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. L'essai gratuit de 14 jours fait office de periode de test pour le Client.

9.2 Clients particuliers (B2C)

Si le Client agit en qualite de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un droit de retractation de 14 jours a compter de la souscription. Pour exercer ce droit, il peut contacter le support a support@easypointage.fr. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la demande, via le meme moyen de paiement utilise lors de la souscription.

10. Remboursement

En dehors du droit de retractation prevu a l'article 9, aucun remboursement n'est prevu pour les Periodes deja entamees. L'abonnement annuel n'est notamment pas remboursable au prorata en cas de resiliation en cours de Periode annuelle.

A titre commercial, MRH peut, a sa seule discretion, accorder des remises ou credits ponctuels au Client (par exemple en cas d'incident technique majeur). Ces gestes commerciaux ne constituent ni un droit acquis ni un precedent opposable.

11. Disponibilite et SLA

MRH s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour assurer la disponibilite et la securite du Service. Une disponibilite cible de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiee) est visee, mesuree sur l'annee glissante. Les operations de maintenance planifiee sont annoncees au moins 48 heures a l'avance par email et menees, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrees.

En cas d'indisponibilite continue superieure a 48 heures hors maintenance planifiee et imputable a MRH, le Client peut demander une extension gratuite de son abonnement proportionnelle a la duree de l'interruption. La demande doit etre formulee par email a support@easypointage.fr dans un delai de 30 jours apres l'incident.

12. Responsabilite

La responsabilite de MRH ne peut etre engagee qu'en cas de manquement prouve a ses obligations contractuelles. Elle est en tout etat de cause limitee aux dommages directs et plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.

MRH ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de donnees imputable au Client, etc.) ni des dommages resultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client ou ses employes.

13. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles dans le cadre de l'abonnement est decrit dans notre Politique de confidentialite, laquelle vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les donnees des employes du Client traitees via le Service.

Les donnees de paiement sont traitees exclusivement par Stripe et ne sont ni stockees ni accessibles par MRH.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas d'interruption majeure des reseaux de telecommunications, de defaillance d'un sous-traitant essentiel (notamment l'hebergeur ou le prestataire de paiement) ou de toute cause exterieure echappant a son controle.

15. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un delai de 30 jours. A defaut, et a l'exception des litiges impliquant un consommateur (auquel cas les regles de competence du Code de la consommation s'appliquent), tout differend sera soumis a la competence exclusive du Tribunal des activites economiques de Nancy.

Conformement a l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation pour tout litige non resolu amiablement.

16. Contact

Pour toute question relative aux presentes conditions :
Email : support@easypointage.fr
Adresse postale : MRH SAS, 5 rue Carnot, 54300 Luneville