Conditions générales de vente

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription et de paiement des offres payantes de la plateforme Pointeo, éditée par :

MRH SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, dont le siège est situé au 5 rue Carnot, 54300 Lunéville, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 105 321 806 (ci-après « l'Éditeur » ou « MRH »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent à toute souscription à un plan payant. La souscription à un plan payant emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Définitions

• Service : la plateforme SaaS Pointeo accessible sur app.easypointage.fr
• Client : la personne morale (ou personne physique agissant à des fins professionnelles) qui souscrit à un plan payant
• Plan : l'une des offres tarifaires disponibles (Gratuit, Pro, Business)
• Période : la durée de l'abonnement choisie (mensuelle ou annuelle)

3. Offres et tarifs

3.1 Plans disponibles

Pointeo propose trois plans :

• Plan Gratuit : accès limité (jusqu'à 3 employés, 1 site, 1 administrateur, alertes retard, exports CSV 2 mois). Aucun paiement requis.
• Plan Pro : employés et sites illimités, 3 administrateurs, kiosque, récurrence, annotations, alertes illimitées, exports CSV 12 mois, rapports 90 jours, support email.
• Plan Business : tout le plan Pro plus gestion des congés, exports CSV pré-formatés pour Sage, Silae, ADP, Cegid ainsi qu'un registre URSSAF conservés 5 ans, marque blanche, rapports complets, historique des annotations et corrections, support prioritaire.

3.2 Tarifs des Plans Pro et Business

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. À titre indicatif :

• Pro Mensuel : 23 € HT/mois + 2,90 € HT/employé
• Pro Annuel : 19 € HT/mois + 2,90 € HT/employé (facturation annuelle, soit 2 mois offerts)
• Business Mensuel : 59 € HT/mois + 2,90 € HT/employé
• Business Annuel : 49 € HT/mois + 2,90 € HT/employé (facturation annuelle, soit 2 mois offerts)

Tous les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes) s'ajoute au moment de la facturation.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification s'applique au prochain renouvellement de l'abonnement. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et peut, durant ce délai, résilier sans frais ni pénalité.

4. Essai gratuit

Toute première souscription au Plan Pro bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. Pendant cette période, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités Pro sans aucun prélèvement.

À l'issue de la période d'essai, le Client est automatiquement facturé selon le plan choisi (mensuel ou annuel), sauf annulation avant la fin de l'essai. En cas d'annulation pendant l'essai, le compte est automatiquement repassé sur le Plan Gratuit sans aucun frais.

5. Souscription et paiement

5.1 Processus de souscription

La souscription à un plan payant s'effectue depuis l'espace facturation de l'application. Le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe pour saisir ses informations bancaires et confirmer son abonnement.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement SEPA. MRH n'a jamais accès aux informations bancaires du Client, lesquelles sont stockées et traitées exclusivement par Stripe (certification PCI DSS niveau 1).

5.3 Facturation

• Abonnement mensuel : facturation mensuelle automatique à la date anniversaire de la souscription.
• Abonnement annuel : facturation en une seule fois couvrant 12 mois à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace facturation de l'application et transmises par email.

6. Échec de paiement

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition, etc.), le Client est notifié par email. Un délai de grâce de 7 jours lui est accordé pour mettre à jour ses informations de paiement depuis le portail Stripe.

À l'expiration de ce délai, si le paiement n'a pas été régularisé, le compte est automatiquement repassé sur le Plan Gratuit. Les données du Client ne sont pas supprimées, mais les fonctionnalités Pro/Business deviennent inaccessibles et les limitations du Plan Gratuit s'appliquent.

7. Durée, renouvellement et engagement

L'abonnement est conclu pour la Période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une Période identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.

L'abonnement annuel constitue un engagement ferme du Client pour la durée de 12 mois. En cas de résiliation en cours de Période annuelle, le service reste accessible jusqu'à la fin de la Période payée, sans remboursement au prorata, conformément à l'article 9.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace facturation de l'application (rubrique « Gérer l'abonnement »), accessible via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités souscrites jusqu'à la fin de la Période déjà payée.

À l'issue de cette Période, le compte est automatiquement repassé sur le Plan Gratuit. Aucune procédure papier n'est exigée : la résiliation depuis l'application est suffisante et opposable.

8.2 Changement de plan

Le Client peut changer de plan (par exemple de Pro vers Business) à tout moment depuis l'espace facturation. La différence de prix est calculée au prorata par Stripe. Le passage d'un plan supérieur à un plan inférieur (downgrade) n'est pas possible en cours de Période : la modification prend effet à la fin de la Période en cours.

8.3 Résiliation par l'Éditeur

MRH se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, après notification au Client par email et un délai de 15 jours pour remédier à la situation, sauf manquement grave (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement persistant) justifiant une suspension immédiate.

9. Droit de rétractation

9.1 Clients professionnels (B2B)

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. L'essai gratuit de 14 jours fait office de période de test pour le Client.

9.2 Clients particuliers (B2C)

Si le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Pour exercer ce droit, il peut contacter le support à support@easypointage.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

10. Remboursement

En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 9, aucun remboursement n'est prévu pour les Périodes déjà entamées. L'abonnement annuel n'est notamment pas remboursable au prorata en cas de résiliation en cours de Période annuelle.

À titre commercial, MRH peut, à sa seule discrétion, accorder des remises ou crédits ponctuels au Client (par exemple en cas d'incident technique majeur). Ces gestes commerciaux ne constituent ni un droit acquis ni un précédent opposable.

11. Disponibilité et SLA

MRH s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Une disponibilité cible de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée) est visée, mesurée sur l'année glissante. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email et menées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

En cas d'indisponibilité continue supérieure à 48 heures hors maintenance planifiée et imputable à MRH, le Client peut demander une extension gratuite de son abonnement proportionnelle à la durée de l'interruption. La demande doit être formulée par email à support@easypointage.fr dans un délai de 30 jours après l'incident.

12. Responsabilité

La responsabilité de MRH ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Elle est en tout état de cause limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

MRH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client, etc.) ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client ou ses employés.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement est décrit dans notre Politique de confidentialité, laquelle vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des employés du Client traitées via le Service.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont ni stockées ni accessibles par MRH.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas d'interruption majeure des réseaux de télécommunications, de défaillance d'un sous-traitant essentiel (notamment l'hébergeur ou le prestataire de paiement) ou de toute cause extérieure échappant à son contrôle.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, et à l'exception des litiges impliquant un consommateur (auquel cas les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent), tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nancy.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu amiablement.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Email : support@easypointage.fr
Adresse postale : MRH SAS, 5 rue Carnot, 54300 Lunéville