Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les modalites d'acces et d'utilisation de la plateforme Pointeo (ci-apres le « Service »), editee par :

MRH SAS, societe par actions simplifiee au capital de 1 500 €, dont le siege est situe au 5 rue Carnot, 54300 Luneville, immatriculee au RCS de Nancy sous le numero 105 321 806 (ci-apres « l'Editeur »).

Tout acces et toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGU par l'Utilisateur.

2. Definitions

• Service : la plateforme Pointeo accessible sur app.easypointage.fr et ses sites associes
• Utilisateur : toute personne physique accedant au Service, qu'il s'agisse d'un Administrateur ou d'un Employe
• Administrateur : utilisateur disposant de droits de gestion pour le compte d'une Entreprise (creation/gestion d'employes, parametrage, abonnement)
• Employe : utilisateur effectuant des pointages via le Service au sein d'une Entreprise cliente
• Entreprise : entite morale cliente du Service, employeur des Employes pointant via la plateforme

3. Inscription et compte

L'inscription au Service en qualite d'Administrateur est ouverte a toute personne physique majeure agissant pour le compte d'une Entreprise et disposant du pouvoir de l'engager. L'Administrateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et la confidentialite de ses identifiants de connexion.

Les Employes sont invites par leur Administrateur. Leur compte est rattache a l'Entreprise cliente : ils ne peuvent pas l'utiliser pour le compte d'une autre entite.

Tout acces au Service realise avec les identifiants d'un Utilisateur est repute effectue par ce dernier. L'Utilisateur s'engage a notifier immediatement l'Editeur en cas d'usage non autorise de son compte.

4. Description du Service

Pointeo propose un service de pointage des heures de travail comprenant notamment :

• Pointage par QR code, kiosque ou web (selon le plan souscrit)
• Tableau de bord de suivi des presences en temps reel
• Alertes automatiques (retards, absences, depassements legaux)
• Exports des donnees pour la paie et les controles URSSAF
• Rapports de ponctualite, absenteisme et heures supplementaires
• Pour le plan Business : gestion des conges, exports paie multi-formats, marque blanche

5. Plans et tarification

Le Service est disponible en version gratuite (limitee a 3 employes), en version Pro et en version Business. Les tarifs en vigueur sont affiches sur la page Tarifs. Les modalites de souscription, paiement et resiliation sont detaillees dans les Conditions Generales de Vente. Les paiements sont geres par Stripe. L'Administrateur peut changer de plan ou resilier son abonnement a tout moment depuis son espace facturation.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination (pointage des heures de travail) et a la legislation en vigueur, notamment au Code du travail
• Ne pas tenter d'acceder a des donnees qui ne lui sont pas destinees ni d'usurper l'identite d'un autre Utilisateur
• Ne pas interferer avec le fonctionnement du Service (intrusion, deni de service, ingenierie inverse, extraction massive de donnees)
• Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion et de son code PIN kiosque le cas echeant
• Ne pas detourner le Service a des fins de surveillance illegale ou de geolocalisation non consentie
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de l'Editeur (article 8)

7. Obligations specifiques de l'Entreprise cliente

L'Entreprise cliente, en sa qualite d'employeur, demeure seule responsable :

• De l'information prealable de ses Employes sur la mise en place du systeme de pointage, conformement aux articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du Code du travail (consultation du CSE le cas echeant)
• De la legalite de l'activation des fonctionnalites de geolocalisation, lesquelles requierent une finalite legitime, proportionnee et declaree
• De l'exactitude des donnees saisies (sites, horaires, contrats) et de leur conformite a la realite contractuelle des Employes
• De la suite donnee aux pointages collectes (paie, decompte des heures supplementaires, gestion des absences)

L'Editeur fournit l'outil ; il ne se substitue pas a l'employeur dans ses obligations sociales et legales.

8. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du Service (code, design, marque, logo, charte graphique, bases de donnees, contenus editoriaux) est protege par le droit de la propriete intellectuelle et appartient exclusivement a MRH SAS ou a ses partenaires. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif, personnel, non cessible et limite a la duree de son abonnement (ou de son compte gratuit), strictement limite a l'utilisation du Service conformement aux presentes CGU.

Toute reproduction, representation, modification ou diffusion non autorisee constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

9. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de confidentialite, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les donnees des Employes traitees via le Service. L'Entreprise cliente reste responsable de traitement vis-a-vis de ses Employes.

10. Responsabilites et garanties

L'Editeur met en oeuvre les moyens necessaires pour assurer la disponibilite et la securite du Service (chiffrement TLS 1.3 en transit, authentification JWT, sauvegardes quotidiennes, TOTP pour les operations sensibles). Toutefois, le Service est fourni « en l'etat » et l'Editeur ne peut garantir l'absence totale d'interruptions ou d'erreurs ponctuelles. Les engagements de disponibilite et les modalites d'indemnisation pour les abonnements payants sont detailles dans les CGV.

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :

• Des consequences d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur ou l'Entreprise
• D'une perte de donnees imputable a une mauvaise manipulation par l'Utilisateur (suppression d'un compte, archivage volontaire)
• D'une indisponibilite resultant d'un cas de force majeure ou d'une defaillance d'un sous-traitant essentiel (hebergeur, prestataire de paiement)

11. Resiliation et fermeture de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte a tout moment depuis les parametres de son compte ou en contactant le support a support@easypointage.fr. Pour les abonnements payants, les modalites de resiliation sont detaillees dans les CGV (article 8).

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des presentes CGU ou des CGV, apres notification prealable et sous reserve du delai de regularisation prevu dans les CGV. En cas de manquement grave (utilisation frauduleuse, atteinte a la securite du Service, violation des droits d'un tiers), la suspension peut etre immediate.

12. Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment, notamment pour les adapter aux evolutions du Service ou de la legislation. Toute modification substantielle est notifiee aux Utilisateurs par email ou via une banniere d'information dans l'application au moins 15 jours avant son entree en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, et a l'exception des litiges impliquant un consommateur (regles speciales du Code de la consommation), tout differend sera soumis a la competence exclusive du Tribunal des activites economiques de Nancy.

14. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU :
Email : support@easypointage.fr
Adresse postale : MRH SAS, 5 rue Carnot, 54300 Luneville