Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Pointeo (ci-après le « Service »), éditée par :

MRH SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, dont le siège est situé au 5 rue Carnot, 54300 Lunéville, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 105 321 806 (ci-après « l'Éditeur »).

Tout accès et toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

2. Définitions

Service : la plateforme Pointeo accessible sur app.easypointage.fr et ses sites associés
Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, qu'il s'agisse d'un Administrateur ou d'un Employé
Administrateur : utilisateur disposant de droits de gestion pour le compte d'une Entreprise (création/gestion d'employés, paramétrage, abonnement)
Employé : utilisateur effectuant des pointages via le Service au sein d'une Entreprise cliente
Entreprise : entité morale cliente du Service, employeur des Employés pointant via la plateforme

3. Inscription et compte

L'inscription au Service en qualité d'Administrateur est ouverte à toute personne physique majeure agissant pour le compte d'une Entreprise et disposant du pouvoir de l'engager. L'Administrateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Les Employés sont invités par leur Administrateur. Leur compte est rattaché à l'Entreprise cliente : ils ne peuvent pas l'utiliser pour le compte d'une autre entité.

Tout accès au Service réalisé avec les identifiants d'un Utilisateur est réputé effectué par ce dernier. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'usage non autorisé de son compte.

4. Description du Service

Pointeo propose un service de pointage des heures de travail comprenant notamment :

Pointage par QR code, kiosque ou web (selon le plan souscrit)
Tableau de bord de suivi des présences en temps réel
Alertes automatiques (retards, absences, dépassements légaux)
Exports des données pour la paie et les contrôles URSSAF
Rapports de ponctualité, absentéisme et heures supplémentaires
Pour le plan Business : gestion des congés, exports des heures multi-formats pour la paie, marque blanche

5. Plans et tarification

Le Service est disponible en version gratuite (limitée à 3 employés), en version Pro et en version Business. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Les modalités de souscription, paiement et résiliation sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente. Les paiements sont gérés par Stripe. L'Administrateur peut changer de plan ou résilier son abonnement à tout moment depuis son espace facturation.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination (pointage des heures de travail) et à la législation en vigueur, notamment au Code du travail
Ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ni d'usurper l'identité d'un autre Utilisateur
Ne pas interférer avec le fonctionnement du Service (intrusion, déni de service, ingénierie inverse, extraction massive de données)
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de son code PIN kiosque le cas échéant
Ne pas détourner le Service à des fins de surveillance illégale ou de géolocalisation non consentie
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur (article 8)

7. Obligations spécifiques de l'Entreprise cliente

L'Entreprise cliente, en sa qualité d'employeur, demeure seule responsable :

De l'information préalable de ses Employés sur la mise en place du système de pointage, conformément aux articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du Code du travail (consultation du CSE le cas échéant)
De la légalité de l'activation des fonctionnalités de géolocalisation, lesquelles requièrent une finalité légitime, proportionnée et déclarée
De l'exactitude des données saisies (sites, horaires, contrats) et de leur conformité à la réalité contractuelle des Employés
De la suite donnée aux pointages collectés (paie, décompte des heures supplémentaires, gestion des absences)

L'Éditeur fournit l'outil ; il ne se substitue pas à l'employeur dans ses obligations sociales et légales.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code, design, marque, logo, charte graphique, bases de données, contenus éditoriaux) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à MRH SAS ou à ses partenaires. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif, personnel, non cessible et limité à la durée de son abonnement (ou de son compte gratuit), strictement limité à l'utilisation du Service conformément aux présentes CGU.

Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des Employés traitées via le Service. L'Entreprise cliente reste responsable de traitement vis-à-vis de ses Employés.

10. Responsabilités et garanties

L'Éditeur met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (chiffrement TLS 1.3 en transit, authentification JWT, sauvegardes quotidiennes, TOTP pour les opérations sensibles). Toutefois, le Service est fourni « en l'état » et l'Éditeur ne peut garantir l'absence totale d'interruptions ou d'erreurs ponctuelles. Les engagements de disponibilité et les modalités d'indemnisation pour les abonnements payants sont détaillés dans les CGV.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur ou l'Entreprise
D'une perte de données imputable à une mauvaise manipulation par l'Utilisateur (suppression d'un compte, archivage volontaire)
D'une indisponibilité résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance d'un sous-traitant essentiel (hébergeur, prestataire de paiement)

11. Résiliation et fermeture de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support à support@easypointage.fr. Pour les abonnements payants, les modalités de résiliation sont détaillées dans les CGV (article 8).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU ou des CGV, après notification préalable et sous réserve du délai de régularisation prévu dans les CGV. En cas de manquement grave (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du Service, violation des droits d'un tiers), la suspension peut être immédiate.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la législation. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par email ou via une bannière d'information dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et à l'exception des litiges impliquant un consommateur (règles spéciales du Code de la consommation), tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nancy.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : support@easypointage.fr
Adresse postale : MRH SAS, 5 rue Carnot, 54300 Lunéville